Un bail mal rédigé, c’est une source de conflits garantie. Qu’il s’agisse d’un appartement vide ou meublé, certaines clauses sont obligatoires, d’autres fortement conseillées, et quelques-unes carrément illégales. Voici un tour d’horizon de ce qui doit figurer — ou ne pas figurer — dans votre contrat de location.
Les mentions obligatoires
Le nom du bailleur et du locataire, l’adresse du bien, la surface habitable (loi Carrez si applicable), la date de prise d’effet du bail, le montant du loyer et des charges, les modalités de révision du loyer, et le montant du dépôt de garantie.
Depuis la loi ELAN, le bail doit également mentionner la surface du bien — et si elle est surestimée de plus de 5%, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle.
L’état des lieux : ne pas le bâcler
Un état des lieux d’entrée précis vous protège à la sortie. Chaque rayure, chaque marque au mur, chaque équipement défectueux doit être noté. Prenez des photos datées, envoyez-les au locataire par e-mail le jour même.
Un état des lieux trop vague (« bon état général ») est un état des lieux qui ne protège personne. En cas de litige, c’est toujours le propriétaire qui assume la charge de la preuve.
Ce qu’on ne peut pas mettre dans un bail
Interdire les animaux domestiques (pour les chats et chiens) dans un bail de résidence principale — c’est illégal depuis 1970. Exiger un cautionnaire si le locataire bénéficie d’une garantie Visale. Imposer une assurance habitation auprès d’une compagnie spécifique. Ces clauses sont réputées non écrites, mais leur présence fragilise l’ensemble du contrat.
